Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des abonnements Inboxsafe — version du 18 novembre 2026.

1. Vendeur — Les abonnements sont vendus par LOATYS SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 880 043 351, SIRET 880 043 351 00019, TVA intracommunautaire FR70880043351, dont le siège est 129 avenue de Genève, Centre IDEM, 74000 Annecy (France). Le vendeur peut être contacté par le formulaire de la page Contact de ce site ou à l'adresse contact@loatys.com. Le logiciel Inboxsafe est édité par LOACARE (SIREN 512 600 883), qui en concède la commercialisation à LOATYS SAS ; le vendeur reste seul responsable de la relation contractuelle avec le client.

2. Objet — Inboxsafe est un service de continuité du courrier Microsoft 365 pour les entreprises : il réalise une copie de sécurité du courrier reçu sur les boîtes du domaine du client ; si Microsoft 365 est indisponible, le courrier continue d'être reçu et conservé sur le relais du vendeur, puis remis à Microsoft 365 une fois le service rétabli. Inboxsafe complète Microsoft 365 ; il ne le remplace pas. Les fonctionnalités et leurs limites sont décrites sur le site ; elles font partie du contrat.

3. Clients concernés — Les offres s'adressent à des professionnels (entreprises, associations, collectivités) agissant pour les besoins de leur activité. Le client déclare passer commande dans ce cadre.

4. Offres et prix — Les offres sont : Essentiel, 29 € HT par mois pour un domaine ; Pro, 79 € HT par mois pour jusqu'à cinq domaines. Chaque domaine comprend au plus cent boîtes (au-delà, le client contacte le vendeur). Une prestation optionnelle de mise en service, réalisée par le vendeur avec le client, est proposée à 150 € HT par domaine. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute au prix. Les offres et prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Toute modification des prix ou du service est notifiée par écrit au client avec un préavis de trente jours ; elle s'applique au renouvellement suivant, et le client peut résilier avant cette date.

5. Commande — Le client choisit son offre, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes conditions puis valide la commande avec obligation de paiement. Un récapitulatif lui est adressé par e-mail. Le contrat est conclu à la validation de la commande ; le vendeur peut refuser une commande manifestement abusive ou dont le règlement n'aboutit pas.

6. Paiement — Le règlement se fait par carte bancaire (paiement sécurisé par notre prestataire Stripe). La facture est émise au paiement. Aucune commande n'est mise en service avant réception du paiement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

7. Mise en service — La mise en service est automatique. Après le paiement, le client déclare son domaine dans son espace (« Mes domaines ») et en prouve la propriété par un enregistrement DNS ; le rattachement est alors automatique. Le client saisit ensuite les boîtes à protéger, et la copie de sécurité démarre. Le client réalise lui-même, à sa charge, avec le guide pas à pas et les valeurs exactes fournis dans son espace : les enregistrements DNS (SPF, DKIM, DMARC), la boîte partagée « sonde » et le connecteur entrant dans son Microsoft 365, et, en dernier, le changement de ses enregistrements MX. Le service est mis en service dès la validation du domaine par le client, en général sous 24 heures ; la mise en service complète dépend des gestes du client chez lui. La prestation optionnelle de mise en service (150 € HT par domaine) ne remplace ces gestes que si le client la commande ; le vendeur les réalise alors avec lui.

8. Durée, renouvellement et résiliation — L'abonnement est mensuel à compter de la mise en service. Il est reconduit tacitement chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment, depuis son espace client ou par courriel ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, et le mois entamé n'est pas remboursé. La copie de sécurité est supprimée définitivement trente jours après la fin du contrat.

9. Retard ou défaut de paiement — En cas de défaut de paiement, le vendeur adresse un rappel au bout de sept jours. Au bout de quinze jours, le service est suspendu : la protection s'arrête, mais le courrier du client continue d'arriver chez Microsoft 365. Au bout de trente jours, le contrat est résilié et l'article 8 s'applique à la suppression de la copie. Le service peut être rétabli dès réception du paiement tant que le contrat n'est pas résilié.

10. Utilisation du service — Le client utilise le service pour les domaines dont il est titulaire. Il s'interdit : l'envoi en masse de courriers non sollicités, l'usage du service pour un domaine dont il n'est pas propriétaire, le traitement de contenus illicites, toute tentative de contourner ou de perturber le service, et toute revente du service sans accord écrit. En cas de manquement grave, le vendeur peut suspendre le service immédiatement, après information du client lorsque c'est possible.

11. Limites du service — Le client reconnaît notamment que : la copie de sécurité ne couvre que le courrier reçu après la mise en service, il n'existe aucun historique antérieur ; la copie est conservée quatorze jours glissants puis supprimée ; des doublons de courriers sont possibles au retour d'une panne de Microsoft 365 ; le service dépend des gestes réalisés par le client (DNS, connecteur, MX) et de la disponibilité de ses propres services (Microsoft 365, DNS). Aucun engagement de disponibilité, de délai de bascule, de non-perte de courrier ni de délai de support n'est pris.

12. Responsabilité — Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ; elle ne couvre ni les pertes d'exploitation, ni les pertes de données ou de courriers, ni les dommages indirects. Le client demeure responsable de la configuration de ses domaines et de ses services Microsoft 365.

13. Données personnelles — Pour le contenu du courrier qui transite par le service, le vendeur agit en qualité de sous-traitant du client au sens du règlement (UE) 2016/679, selon les instructions du client, et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Les données transitent par les relais du vendeur et la copie est stockée sur l'infrastructure du vendeur, pendant quatorze jours glissants, hébergée en France, sans transfert hors de l'Union européenne. Le vendeur ne conserve ni n'exploite ce contenu à d'autres fins. Un avenant de traitement des données est fourni au client sur demande. Les données de la relation commerciale sont décrites dans la politique de confidentialité du site.

14. Propriété intellectuelle — Le client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service pendant la durée de son abonnement. Aucun droit de propriété n'est transféré.

15. Droit applicable et litiges — Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du vendeur (Annecy).